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Justice balance

Liquidation du régime matrimonial - Avocat à Paris 1er

Maître Laetitia GIBERGUES Avocat expérimentée en liquidation du régime matrimonial est  située dans le 1er arrondissement de Paris.

Inscrite au barreau de Paris depuis 15 ans, Maître Laetitia GIBERGUES vous conseille et vous assiste dans tous vos dossiers de droit de la famille à Paris et en Île-de-France.

Qu'est-ce qu'une liquidation du régime matrimonial ?

La liquidation du régime matrimonial qui suit le prononcé du divorce a pour effet de séparer les patrimoines de chacun des époux divorcés, quel qu'ait été le régime matrimonial pendant le mariage :

La liquidation du régime légal de communauté suppose la séparation des biens communs, des actifs communs qu'ils soient bancaires, mobiliers ... et la répartition des dettes communes, des créances dues à la communauté ou encore des créances propres à chacun des époux .

La liquidation du régime de séparation de biens suppose la séparation des biens indivis, le règlement des dettes indivises et le règlement des éventuelles créances dues à l'indivision ou dues par l'indivision envers l'un ou l'autre des époux .

La procédure de liquidation du régime matrimonial

Une procédure de liquidation de régime matrimonial peut être amiable ou contentieuse :

A l'amiable, si les époux ont trouvé un accord sur l'ensemble de la répartition de leurs biens communs ou indivis ou encore si le jugement de divorce a prévu cette répartition qui doit donc être exécutée par un notaire avec l'assistance d'un avocat tel que Maître Gibergues, installé à Paris 1er.

Contentieuse, si le jugement de divorce n'a rien prévu, et que les époux sont en désaccord : une action postérieure au divorce devra alors être introduite devant le Tribunal de Grande Instance devant lequel la constitution d'un avocat est obligatoire, pour voir trancher toutes les difficultés relatives à la séparation des patrimoines.

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