Avocate divorce contentieux à Paris
Maître Laetitia GIBERGUES, avocate spécialiste en divorce à Paris 3 vous accompagne lors de votre divorce contentieux.
Inscrite au barreau de Paris depuis 15 ans, Maître Laetitia GIBERGUES vous conseille et vous assiste dans tous vos dossiers de droit de la famille à Paris et en Île-de-France.
Les différents divorces contentieux
Si les époux ne trouvent pas d'accord pour divorcer par consentement mutuel, les procédures de divorce dites "contentieuses"sont toujours en vigueur:
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Divorce sur demande acceptée : dans le cas où les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences, que le juge tranchera
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Divorce pour altération du lien conjugal : dans le cas où les époux sont séparés de fait depuis plus de 2 ans
- Divorce pour faute : dans le cas où l'un des époux a commis une faute au sens de l'article 242 du code civil, à savoir lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Comment se déroule une procédure de divorce contentieuse ?
La procédure de divorce autre que par consentement mutuel se déroule en deux phases distinctes :
La première phase du divorce contentieux
La première phase se déroule devant le Juge aux affaires familiales, c'est la tentative de conciliation, à l'issue de laquelle les mesures provisoires applicables pendant la deuxième phase du divorce sont fixées :
- lieu de vie de chaque époux
- attribution de la jouissance du logement familial à l'un d'eux, à titre gratuit ou onéreux
- devoirs de secours à l'un des époux sous forme de pension alimentaire ou de jouissance gratuite du domicile conjugal éventuellement
- résidence des enfants
- contribution alimentaire
La deuxième phase du divorce contentieux
La deuxième phase se déroule devant le tribunal de Grande instance, la constitution d'avocat est obligatoire, à l'issue de laquelle le jugement de divorce est rendu, qui tranche toutes les questions à savoir :
- cause du divorce : sur demande acceptée, pour altération du lien conjugal depuis plus de deux ans, pour faute
- conséquences du divorce :
entre les époux : liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire...
pour les enfants : résidence, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire..
Quelle que soit la procédure de divorce envisagée, la constitution d'un avocat compétent en , par chacun des époux est obligatoire.
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