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le pacte civil de solidarité (PACS) sera enregistré en mairie à compter du 1er novembre 2017

Le 23 octobre 2017

les Pactes Civils de Solidarité (Pacs) ne seront plus enregistrés au Tribunal d'instance ou par un notaire comme c'est le cas actuellement, mais  à compter du 1er novembre 2017, c'est l'officier d'état civil de la mairie, lieu de résidence commune, qui enregistrera ces pactes.

les même pièces seront néanmoins obligatoirement fournies:

-copies intégrales d' actes de naissance des partenaires

- déclarations de résidence commune, d'absence de lien de parenté ou d'alliance

Surtout, il sera rappelé que la conclusion d'un pacs ne crée aucun droits de succession d'un partenaire sur le patrimoine de l'autre en cas de décès; il convient donc impérativement d'organiser par testament cette dévolution successorale, étant rappelé que le testament n'est pas réalisé uniquement par le notaire mais peut l'être de manière " olographe" sur le conseil de votre avocat.

Cet enregistrement en mairie du pacte civil de solidarité  va donc alléger la charge des tribunaux d'instance en la matière et partant les délais d'attente pour les futurs partenaires étant rappelé que la conclusion de ce pacte et sa date ont également des incidences fiscales puisque la déclaration de revenus des partenaires deviendra commune à compter de cette date.

N'hésitez pas à consulter votre avocat qui saura vous assister dans les méandres inhérents à toute modification des règles de répartition de compétence entre juridiction et administration puis à vous éclairer utilement sur les conséquences légales, fiscales et sociales du pacte que vous venez de conclure.